Choisir son statut juridique

Un statut ne se choisi pas n’importe comment. Certaines questions sont essentielles avant de prendre une décision.

• Créer vous seul ou à plusieurs ? Avec des salariés ?
• Choix sur la fiscalité
• Biens à protégés ?
• CA envisagé
• Et autres

1. D’abord choisir son activité :

De quelle nature ?
Artisanale, commerciale, libérale, agricole, artistique ou d’agent commercial

• Un CFE (centre de formalité des entreprises).
• Catégorie fiscale de vos revenus sera différente (BIC, BNC ou BA)
• Organisme sociaux pour la maladie et retraite différents

Si plusieurs activités déterminer la principale :
exemple : artisanale + libérale + commerciale
pour définir le CFE dont vous dépendrez et de votre code APE (NAF)

2. Données du projet

• Activité principale ou secondaire
• Pérenne ou non
• CA envisagé
• besoin de récupérer la TVA
• possibilité de développer et d’ouvrir à d’autres partenaires
• volonté de travailler avec son conjoint (marié, pacsé)
• volonté d’embaucher

statut du conjoint :

• conjoint associé
• conjoint salarié
• conjoint collaborateur

3. Besoins financiers

Vos besoins sont-ils importants ?
Bénéficiez vous d’apports personnels suffisants ?
Besoin d’un capital ?

4. Fonctionnement de l’entreprise

Selon la structure lès règle de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
En société, même unipersonnelle, il y a plus de formalités. Un expert-comptable est nécessaire.
En entreprise individuelle vous seul prenez les décisions.
En Micro-entreprise les fonctionnements administratif et comptable sont très simplifiés.

Formalités de création
En entreprise individuelle : moins coûteux et plus simple
En société, plus complexes :statuts obligatoires, publication d’une annonce légale.

Régime social du chef d’entreprise 

Dans la majorité des cas : travailleur non salarié (assujetti au RSI)
si vous souhaitez rester salarié :
créer une société à certaines conditions (mais pas de cotisations pole-emploi)
démarrer l’activité sans créer : portage salarial, couveuse, coopérative d’activité.

Régime fiscal de l’entreprise ou de l’entrepreneur

Deux impôts :
IR : impôt sur le revenu
IS : impôt sur les sociétés
Et deux régimes : mode de calcul de l’imposition des revenus tirés de l’entreprise, micro-entreprise ou réel

Il est possible d’opter pour l’un ou l’autre dans certains cas : EIRL, EURL, SARL, SAS

Pour les micro-entreprises le choix entre impôt libératoire sur le revenu ou déclaré avec vos les autres revenus du foyer (suivant votre situation, faîtes le calcul)

5. Quelles solutions :